Article L3121 33 Du Code Du Travail / Frayssinet Siege Accord Collectif D Entreprise

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Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. À défaut d'accord collectif applicable à l'entreprise, les conditions de mise en oeuvre de la cor sont fixées par le code du travail (art. Attendu que pour rejeter la demande . 1° prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;. Au premier alinéa de l'article l.

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Pour protéger les uns comme les autres, ils faut des règles claires et strictes.

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Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues.

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