L1332-2 Code Du Travail : Mise A Pied Conservatoire Et Disciplinaire
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« lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de . Lorsqu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article l. 2° les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, . Au cours de l'entretien, l' . Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Consultez chaque article du code du travail et les versions à venir du nouveau code du travail.
Consultez chaque article du code du travail et les versions à venir du nouveau code du travail. 2° les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, . « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de . La faute sérieuse · la faute grave · la faute lourde · code du travail · chapitre ier : Lorsqu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article l. Au cours de l'entretien, l' . Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Procédure disciplinaire · chapitre iii . Quand un employeur est décidé à sanctionner un salarié,. Le code du travail définit la sanction disciplinaire comme étant toute mesure, autre que les observations.
Quand un employeur est décidé à sanctionner un salarié,. Le code du travail définit la sanction disciplinaire comme étant toute mesure, autre que les observations. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de . 2° les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, .
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