Saisie Sur Pension De Retraite / La retraite des agriculteurs
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Saisie sur salaire et pension alimentaire.
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Dans le cas où une personne doit payer une pension alimentaire et qu'elle ne le fait pas, pour l'y forcer, il est possible de saisir la caisse d'allocations familiales (caf) ou la mutualité sociale agricole (msa) dès le 1 er mois d'impayé ou pour 24 mois d'arriérés. En cas de saisie sur salaire pour le versement d'une pension alimentaire, la saisie peut porter sur la totalité du salaire. 02.08.2021 · votre abonnement a bien été pris en compte. 19.04.2021 · votre créancier peut demander la saisie sur votre pension de retraite s'il a obtenu une décision de justice. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « retraite de base d'un fonctionnaire :
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