Obligation De Publication Des Comptes - Le Depot Des Comptes Annuels D Une Sasu
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Cette publication est obligatoire pour tous les fonds de dotation. Le dépôt et la publication s'effectuent exclusivement par voie électronique. 05.10.2021 · l'épidémie de covid 19 a provoqué en 2020 le déficit le plus élevé jamais enregistré par la sécurité sociale, représentant 1,7 point de pib. La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 €.
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