Article L 1234-20 Du Code Du Travail - L Effet Liberatoire Du Solde De Tout Compte En L Absence Meme De Mention Du Delai De Forclusion Eurojuris
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Centre de traitement, bp 80069, 77213 avon cedex. Je soussigné madame/monsieur (nom et prénom du salarié) : Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Le solde de tout compte. Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux.
Reçu pour solde de tout compte.
Au terme du licenciement, l'employeur s'acquitte des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail et remet au salarié un solde de tout compte (article l. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Le solde de tout compte. Reçu pour solde de tout compte. Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux. Centre de traitement, bp 80069, 77213 avon cedex. Je soussigné madame/monsieur (nom et prénom du salarié) :
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Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester.
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